Tribune- Europe: La justice environnementale menacée- Michel Prieur*
Tribune- Europe: La justice environnementale menacée- Michel Prieur* La Convention d’Aarhus menacée La Commission européenne menace la Convention d’Aarhus sur l’accès à la justice en matière d’environnement. L’Union Européenne, comme ses Etats membres, ayant ratifié la Convention d’Aarhus de 1998, celle-ci s’impose à toutes les institutions européennes à la fois au Conseil des Ministres, à la Commission, au Parlement européen et à la Cour de justice de l’Union européenne. Cette convention organise en matière d’environnement, le droit à l’information, à la participation aux décisions et l’accès à la justice. Depuis 2002 le Comité d’examen du respect de la convention (ou compliance committee) mis en place par les Parties y compris l’Union européenne, peut recevoir des réclamations des Etats et des ONG pour examiner, de façon non conflictuelle, non judiciaire et consultative, si la Convention est correctement appliquée par tous. Le Comité d’examen n’ayant pas de pouvoir de décision ne fait qu’une recommandation adressée à la réunion des Parties, laquelle a toujours été entérinée par les Etats. Autrement dit dans les 85 dossiers pour lesquels le Comité a constaté une mauvaise ou une bonne application de la Convention, les Parties mises en cause ont toujours accepté ce constat qui n’est ni une sanction ni une condamnation. Les Dysfonctionnements Suite à des réclamations d’ONG considérant en 2008 que l’accès à la Cour de justice de l’Union européenne leur était interdit en violation de la Convention qui garantit l’accès à la justice pour les ONG d’environnement, le Comité d’examen du respect de la Convention, après une très longue instruction contradictoire a formulé ses conclusions et recommandations le 14 avril 2011, puis le 17 mars 2017. Le Comité ayant constaté que l’Union européenne ne permettait pas l’accès à la justice des ONG a demandé à la prochaine réunion des Parties au Monténégro du 11 au 14 septembre 2017 d’entériner ce constat. Pour la première fois une Partie à la Convention d’Aarhus conteste les conclusions et recommandations du Comité. En effet la Commission européenne a adopté un projet de résolution le 29 juin 2017 rejetant les conclusions du Comité. Ce projet doit être examiné au COREPER (Comité des représentants permanents de l’Union européenne qui prépare les décisions du conseil des Ministres européens) du 11 juillet 2017. Puis le Conseil des Ministres européens de l’agriculture et de la pêche du 17 juillet devra approuver cette décision sans vote ni discussion, la Commission faisant inscrire ce point dans la partie A du Conseil. Ainsi un tel mépris du droit d’accès à la justice serait pris sans l’accord des ministres de la justice et de l’environnement ! L’Union Européenne doit respecter le droit L’Union européenne est liée...
COP 22- Droit de l’environnement en Afrique : Etat des Lieux
COP 22- Droit de l’environnement en Afrique : Etat des Lieux Quelques mois avant la COP 22, une centaine d’experts francophones se sont retrouvés à Rabat pour échanger sur la problématique environnementale et le rôle du droit dans le développement de l’Afrique.Explication. Par Houmi Ahamed-Mikidache Le second colloque francophone du droit de l’environnement en Afrique récemment organisé à Rabat* a permis d’identifier les problématiques liées à la gouvernance climatique post 2015, mais il a aussi apporté des solutions notamment celles liées à la mise en œuvre des Objectifs du développement durable. . Qu’est-ce que le droit de l’environnement ? Le droit de l’environnement est reconnu formellement par l’article 24 de la charte Africaine des droits des peuples. Adoptée en en 1981, cette charte affirme que « tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement ». Pour le professeur Ibrahima Ly, Directeur du Laboratoire de droit de l’environnement et de la santé à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar ( Sénégal), “tous les éléments constitutifs permettent d’affirmer l’existence du droit de l’environnement en Afrique. Mais c’est la mise en œuvre des lois, des règlements, des décisions rendues par les juges ainsi que le fonctionnement des institutions et la gouvernance au sens large qui forment les obstacles”. D’après le professeur Ly, pour mettre en œuvre le droit, il faut une volonté politique de tous les acteurs, l’Etat, mais aussi l’ensemble des personnes concernées. Des conditions minimales d’accès à l’information plurielle doivent être mises à la disposition des minorités, précise celui qui est aussi. Les personnes défavorisées doivent avoir accès à la traduction en langues locales des lois et il ne doit pas y avoir de pressions familiales pour freiner les recours. Autre points : la rémunération des avocats. Pour l’enseignant sénégalais, des systèmes parallèles de médiation (liés à la tradition) doivent être mis en place pour pallier aux problèmes de ressources financières ne permettant pas de faire appel à un avocat en cas de litige. Quel sont les mécanismes novateurs ? L’un des mécanismes novateurs de la gouvernance climatique post 2015 est l’association entre les objectifs du développement durable et l’accord de Paris. Cette convergence des enjeux est mise en place dans trois villes, rappelle le professeur de droit Ali Mekhouar, à l’Université de Casablanca : New York pour les Objectifs du Développement Durable ( avec le programme de développement durable à l’horizon 2030), Paris pour l’adoption de l’Accord de Paris et Marrakech pour la mise en œuvre du texte de Paris. Cette convergence, selon le professeur Mekhouar, permet d’analyser entre autres l’interrelation entre le financement de l’adaptation et les politiques de développement. Mais, l’aide au développement ne...