Tribune- Europe:  La justice environnementale menacée- Michel Prieur*
Juil10

Tribune- Europe:  La justice environnementale menacée- Michel Prieur*

Tribune- Europe:  La justice environnementale menacée- Michel Prieur*   La Convention d’Aarhus menacée La Commission européenne menace la Convention d’Aarhus sur l’accès à la justice en matière d’environnement.  L’Union Européenne, comme ses Etats membres, ayant ratifié la Convention d’Aarhus de 1998, celle-ci s’impose à toutes les institutions européennes à la fois au Conseil des Ministres, à la Commission, au Parlement européen et à la Cour de justice de l’Union européenne. Cette convention organise en matière d’environnement, le droit à l’information, à la participation aux décisions et l’accès à la justice. Depuis 2002 le Comité d’examen du respect de la convention (ou compliance committee) mis en place par les Parties y compris l’Union européenne, peut recevoir des réclamations des Etats et des ONG pour examiner, de façon non conflictuelle, non judiciaire et consultative, si la Convention est correctement appliquée par tous. Le Comité d’examen n’ayant pas de pouvoir de décision ne fait qu’une recommandation adressée à la réunion des Parties, laquelle a toujours été entérinée par les Etats. Autrement dit dans les 85 dossiers pour lesquels le Comité a constaté une mauvaise ou une bonne application de la Convention, les Parties mises en cause ont toujours accepté ce constat qui n’est ni une sanction ni une condamnation. Les Dysfonctionnements Suite à des réclamations d’ONG considérant en 2008 que l’accès à la Cour de justice de l’Union européenne leur était interdit en violation de la Convention qui garantit l’accès à la justice pour les ONG d’environnement, le Comité d’examen du respect de la Convention, après une très longue instruction contradictoire a formulé ses conclusions et recommandations le 14 avril 2011, puis le 17 mars 2017. Le Comité ayant constaté que l’Union européenne ne permettait pas l’accès à la justice des ONG a demandé à la prochaine réunion des Parties au Monténégro du 11 au 14 septembre 2017 d’entériner ce constat. Pour la première fois une Partie à la Convention d’Aarhus conteste les conclusions et recommandations du Comité. En effet la Commission européenne a adopté un projet de résolution le 29 juin 2017 rejetant les conclusions du Comité. Ce projet doit être examiné au COREPER (Comité des représentants permanents de l’Union européenne qui prépare les décisions du conseil des Ministres européens) du 11 juillet 2017. Puis le Conseil des Ministres européens de l’agriculture et de la pêche du 17 juillet devra approuver cette décision sans vote ni discussion, la Commission faisant inscrire ce point dans la partie A du Conseil. Ainsi un tel mépris du droit d’accès à la justice serait pris sans l’accord des ministres de la justice et de l’environnement ! L’Union Européenne doit respecter le droit L’Union européenne est liée...

Read More

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer